Je loue l'intégralité de ma résidence principale : dois-je déclarer ces revenus ?
Sauf exceptions, la résidence principale est le logement que vous occupez au mois 8 mois par an.
A cet égard, il convient de rappeler que vous ne pouvez pas louer l’intégralité de votre résidence principale à une personne en faisant son domicile, cette location devant nécessairement être effectuée pour une courte durée. En outre, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale pour une durée de plus de 90 jours par an.
En complément, nous rappelons que certaines villes ont mis en place des obligations de déclaration en matière de location. Afin de savoir si votre commune a mis en place cette obligation, nous vous invitons à consulter le lien suivant : lien.
En tout état de cause, les revenus générés par la location de l’intégralité de votre résidence principale doivent être déclarés.
Conformément aux obligations fiscales de WE PEPS, un état récapitulatif des gains générés par notre site vous sera envoyé en début d’année.
Je ne loue qu’une partie de ma résidence principale : dois-je déclarer ces revenus ?
Ces revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La plateforme WE PEPS a exclusivement pour vocation de mettre à disposition des espaces afin d’y réaliser des événements. Le lieu loué ne peut donc pas être considéré comme un logement.
A cet égard, je dois déclarer ces revenus uniquement si mes revenus locatifs sont supérieurs 760€ TTC/an.
Mes revenus en meublé sont :
Revenus de locations en meublé inférieurs à 70 000€/an, puis-je bénéficier d’un régime d’imposition simplifié ?
Oui : je peux opter pour le régime dit « micro » et je bénéficie d’un abattement pour frais automatique de 50% (avec un minimum de charge égal à 305 €). Je ne suis donc imposé que sur 50% de mes revenus locatifs en meublé.
Et si mes revenus locatifs en meublé sont supérieurs à 70 000€/ an ?
Je suis au régime dit « réel ». Je n’ai pas d’abattement mais je peux déduire déduire l’ensemble de mes charges réelles pour leur montant exact, en les portant sur ma déclaration d’impôt.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter ce lien : lien.
Mes revenus en non-meublé sont inférieurs à 15.000 € ?
OUI, vous pouvez bénéficier du régime fiscal dit du « micro-foncier », qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% du montant des loyers encaissés (lien).
TVA
Est-ce que je dois facturer de la TVA à mes locataires ?
En principe, je n’ai pas à facturer de TVA en tant que loueur en meublé.
Je peux avoir à facturer de la TVA si mes revenus locatifs sont supérieurs à 33 200€/an (seuil de la franchise en base de TVA, sauf option) et si je fournis des prestations (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle) dans les mêmes conditions qu’un établissement hôtelier ou para-hôtelier (art. 261 D, 4° du CGI).
Pour plus de précisions sur ce point : lien.
Quel taux de TVA utiliser dans l’hypothèse où je serais assujetti à la TVA ?
La TVA sur les opérations de fourniture d’un logement faites par des loueurs en meublé sont assujettis au taux de TVA intermédiaire de 10%.
Est-ce que je dois payer des cotisations sociales sur les locations ?
Non si mes revenus locatifs en meublé sont inférieurs à 23 000€/an, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% restent applicables.
Si mes recettes dépassent ce plafond, je m’enregistre sur le site http://www.guichet-entreprises.fr pour me faire connaître des administrations.
Si mes recettes ne dépassent pas 70 000 € à l’année, je peux bénéficier du régime micro-social. Le micro-social permet de bénéficier d’un taux réduit de charges social égal à 13,5% des recettes.
Si mes recettes dépassent 70 000€ à l’année, les charges sociales seront calculées sur mon bénéfice réel.
Pour les locations non meublées, les locations sont assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Et si je loue des chambres d’hôtes ?
Je loue des chambres d’hôtes quand je loue des chambres meublées avec des prestations pour accueillir des touristes, et que j’en ai fait la déclaration à la mairie.
Mes revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC. Je fais une activité para-hôtelière donc je dois facturer de la TVA à 10%, mais seulement si mes revenus locatifs sont supérieurs à 33 200€/an.
J’ai des cotisations sociales à payer si mes revenus locatifs sont supérieurs à 5.268€/an. A défaut, je dois m’enregistrer sur le site internet guichet-entreprises.fr.
Je peux bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié) si mes recettes sont inférieures à 170 000 € par an.
Et si je loue un logement de tourisme classé ?
Je loue un logement de tourisme classé quand la location est faite pour une courte durée à des locataires qui n’y sont pas domiciliés, et que le classement m’a été attribué par un organisme accrédité.
Je déclare mes revenus locatifs dans la catégorie des BIC. Je peux opter pour le régime « micro » avec des avantages supplémentaires. Je peux en bénéficier jusqu’à un plafond de 82 900€ de revenus locatifs/an et mon impôt ne sera calculé que sur 29% de ces recettes. Mes taux de cotisations sociales sont plus faibles que celles calculées pour un logement meublé classique.
Si j’ai d’autres questions ?
Pour plus d’informations, voici les liens vous permettant d’être informé quant à:
A vos obligations sociales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648
A vos obligations fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portail/